JCP 2019 éd. G, 1387
Sommaire
La chronique couvre la période du 1er juin au 31 août 2019. Cette dernière a été riche en décisions, souvent techniques certes, mais importantes : ainsi les deux arrêts rendus par le Conseil d'État le 19 juillet, l'un admettant la recevabilité du recours contentieux contre les appréciations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, l'autre précisant la date à laquelle le juge, saisi d'un recours contre le refus d'abroger un acte réglementaire, apprécie la légalité de ce dernier. On relèvera également l'épilogue rendu par la Cour de cassation s'agissant de la très médiatique affaire « Vincent Lambert » par la réaffirmation d'une définition restrictive de la voie de fait. L'actualité législative et réglementaire a été riche elle-aussi : ordonnance portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF (Ord. n° 2019-552, 3 juin 2019), qui détermine notamment le sort et le régime juridique des biens du groupe, loi pour une école de la confiance (L. n° 2019-791, 26 juill. 2019), loi de transformation de la fonction publique (L. n° 2019-828, 6 août 2019) enfin loi relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace (L. n° 2019-816, 2 août 2019) issue de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
