sous CC décision N°2019-792 QPC du 21 juin 2019, Clinique Saint-Coeur et autres, RDSS 2019, p.1043
Transmise par le Conseil d'État saisi de recours contre le refus du directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire d'habilitation au service public hospitalier de deux cliniques privées, la question prioritaire de constitutionnalité portait sur la conformité de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique qui permet aux praticiens des hôpitaux publics de facturer des dépassements d'honoraires dans le cadre de leur activité libérale, ce qui est interdit dans les cliniques privées habilitées à assurer le service public hospitalier.
