par Jacques Petit et Gweltaz Eveillard - Professeurs à l’Université Rennes 1
Note du Professeur Marie-Laure Moquet-Anger sous CC décision n°2019-792 QPC du 21 juin 2019
Contribution de Guillaume Le Floch, Professeur à l'Université de Rennes 1
Par Gweltaz Eveillard, Professeur à l'Université de Rennes 1
Article du Professeur Guillaume Le Floch, Université de Rennes 1
Ouvrage des Professeurs Jean-Eric Gicquel et Jean Gicquel
