Cahiers de Jurisprudence de la CAA de Nantes, n° 42

CAA Nantes n° 42

Cahiers de Jurisprudence de la Cour Administrative d'Appel de Nantes, avec la contribution de l'Institut du Droit Public et de la Science Politique.

Parution semestrielle

Sommaire du numéro 42 :

ÉDITO .......................................................................................... 2
ACTUALITÉS ................................................................................. 3
AGRICULTURE .............................................................................. 6
ASILE ........................................................................................... 6
DOMAINE ..................................................................................... 7
ÉTRANGER ................................................................................... 8
FISCALITÉ .................................................................................... 9
PENSION .................................................................................... 11
PROCÉDURE ............................................................................... 12
TRAVAIL ET EMPLOI .................................................................... 14
Aide juridictionnelle - Recours BAJ .............................................. 15
RETOUR DE CASSATION ............................................................... 17

Commentaire de Mme Véronique Inserguet-Brisset
Maître de conférences en droit public à la Faculté de droit de Rennes
sous CAA 2 août 2023 – 2ème chambre – n° 22NT01327, page 13

  • Saisie d’une demande de réformation d’une ordonnance de rejet, pour irrecevabilité manifeste, d’un recours dirigé contre un permis de construire, la cour administrative d’appel a finalement constaté, après évocation, l’illégalité de l’autorisation délivrée mais accordé 6 mois pour régulariser l’acte. L’intérêt essentiel de l’arrêt réside dans l’examen de la mise en œuvre de l’article R. 222-1, 4° du CJA, disposition qui permet de rejeter par ordonnance, donc plus rapidement, les recours manifestement irrecevables.
  • En l’espèce, le président du tribunal administratif de Caen avait fait usage de l’article R. 222-1 du CJA à l’encontre de la demande d’annulation d’un permis de construire un ensemble immobilier de 58 logements et 2 locaux commerciaux en justifiant le rejet par la méconnaissance des exigences de notification des recours posées par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : le courrier de notification adressé à la commune, auteur du permis, et à la société bénéficiaire ne comportait pas le recours proprement dit ni les moyens d’annulation. Cette insuffisance pouvant être régularisée, y compris après expiration du délai de recours contentieux, la cour a considéré que la juridiction de première instance ne pouvait pas rejeter la requête pour irrecevabilité manifeste sans avoir préalablement invité son auteur à la régulariser, conformément à l’article R. 612-1 du code de justice administrative. En l’occurrence, le tribunal s’était borné à communiquer au requérant le mémoire en défense de la société bénéficiaire du permis attaqué mentionnant la notification défaillante. La cour administrative d’appel conclut donc à l’application erronée de l’article R. 222-1, 4° et annule l’ordonnance de rejet, sans pouvoir opérer une substitution de base légale au titre d’une autre cause d’irrecevabilité telle que l’absence de production d’acte ou titre requis par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme pour justifier de l’intérêt à agir puisque cette fin de non-recevoir est elle-aussi régularisable et n’est pas davantage susceptible de générer une irrecevabilité manifeste sans demande préalable de régularisation. Cette solution avait déjà été retenue par le Conseil d’Etat s’agissant d’une notification défaillante (CE 14 octobre 2015, n°374850) et de la justification de l’intérêt pour agir (CE 30 mars 2023, n°453389)
  • Néanmoins, lorsque le juge décide de statuer sur la demande de première instance en faisant usage de son pouvoir d’évocation, il reste saisi de la fin de non-recevoir initiale et peut prendre en compte les éléments produits en appel pour la régulariser. C’est pourquoi, la cour réexamine la complétude de la notification du recours effectuée par le requérant et la production des titres justifiant de l’occupation régulière de la maison dont il est propriétaire, à proximité immédiate de l’emprise du projet contesté ; sont ainsi prises en considération, pour la première fois en appel, les factures d’affranchissement des notifications effectuées ainsi que la fourniture du titre de propriété du requérant. S’agissant de l’atteinte aux conditions d’occupation et de jouissance, le requérant n’a eu aucune difficulté à convaincre les juges. Outre la perte d’ensoleillement provoquée par les futurs immeubles de 16 mètres de haut, le projet contesté provoque une saturation de l’espace et une perte de vue. L’intérêt à agir est donc nettement établi au titre des exigences posées par l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, ce qui ne faisait guère de doute au regard de l’ampleur du projet et du voisinage immédiat du requérant. L’appréciation de la cour s’inscrit ici dans la continuité d’une jurisprudence désormais bien établie (CE 10 juin 2015, n°386121, Brodelle ; CE 13 avril 2016, n°389798, Bartolomei).
  • L’examen de la légalité du permis est plus classique. La cour rejette tout d’abord, comme infondé, l’argument tenant au caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire après avoir rappelé une solution constante : seules les omissions, inexactitudes ou insuffisances de nature à fausser l’appréciation administrative sont susceptibles d’entacher d’illégalité une décision (CE 23 décembre 2015, n°393134). Elle constate, en revanche, la méconnaissance de la hauteur maximale de 15 mètres imposée par le PLU dans la zone, en se référant, pour apprécier la conformité au document, au glossaire joint au règlement littéral du PLU. Les définitions fournies par les glossaires ou lexiques rédigés par les auteurs des PLU ont en effet une valeur identique à celle du règlement si celui-ci s’y réfère expressément (CE 18 mai 2005, n°268142, M.A).
  • La cour fait alors usage des prérogatives de régularisation en cours d’instance conférées par l’article L. 600-5- 1 du code de l’urbanisme : le PLU en vigueur permet la régularisation et celle-ci peut intervenir sans pour autant changer la nature du projet (CE avis 2 octobre 2020, n°438318). En l’occurrence, un délai de six mois est accordé par la juridiction pour corriger la hauteur excessive des deux façades d’immeubles et la ramener de 16 à 15 mètres.