Thème 3 - Santé et responsabilité

Historiquement le droit de la santé fut, avec le droit des collectivités locales, un des axes forts de l’équipe de droit public de Rennes. La recherche dans le domaine du droit de la santé a été constamment placée en cohérence avec non seulement l’offre de formation de la Faculté de droit et de science politique de l’Université de Rennes 1, mais aussi avec la stratégie scientifique de l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP). La prise en compte de cette perspective dualiste s’est notamment concrétisée par une double cohabilitation du master 2 Droit, Santé, Éthique labellisé Erasmus-Mundus Europubhealth. En surplomb, l’intégration de la thématique de la responsabilité n’est pas le résultat d’une simple juxtaposition de domaines. Profitant de la présence de spécialistes du droit de la santé et du droit de la responsabilité, l’équipe s’est orientée vers la responsabilité hospitalière et médicale.

Outre la poursuite de la chronique de jurisprudence en droit de la santé-responsabilité médicale et hospitalière au Jurisclasseur périodique-Administrations et collectivités locales et celle des travaux personnels des membres, tels que les ouvrages, l’équipe entend développer trois projets.

• Le premier projet pour l’année 2020-2021 est tourné vers les obligations et la responsabilité des personnes publiques face aux méthodes d’Intelligence Artificielle appliquées à la santé.
• Á l’origine, le projet de recherche a été établi sur le constat suivant : les administrations de santé sont amenées à utiliser des méthodes d’intelligence artificielle pour améliorer aussi bien la prise en charge des patients que le pilotage du parcours de soin. Á cet effet elles doivent collecter et exploiter massivement des données de santé, sensibles par nature, dans le respect des personnes et des règlementations récentes (RGPD).
• Le projet, pluridisciplinaire (santé publique, informatique, mathématiques, droit), vise à examiner les enjeux les plus récents auxquels les établissements de santé sont confrontés : régime de propriété et mutualisation des données, consentement éclairé des patients, traçabilité des accès, gestion de droits et de la circulation des données entre les acteurs publics, et privés, usage par des tiers des résultats obtenus sur ces données au moyen d’algorithmes.

• Le deuxième projet, pour l’année 2022, sera consacré aux commissions de conciliation et d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, à l’occasion des 20 ans de leur création et de celle de l’ONIAM. S’inscrivant dans la démarche associant l’application des règles de fond et des procédures d’indemnisation au champ de la santé, le projet a pour finalité de s’interroger sur le bilan de 20 ans de pratique par des organismes administratifs à une époque d’exigence de transparence.
• Actuellement il n’existe pas d’étude extérieure et indépendante sur ce qu’on peut appeler la « jurisprudence des CCI » ; l’objectif de l’équipe est d’interroger sur l’application des critères de compétence des CCI, ceux utilisés pour la reconnaissance de la responsabilité des établissements et des professionnels de santé ou l’aléa thérapeutique ainsi que sur les préjudices reconnus et les différents aspects procéduraux et voies de droit pouvant permettre à l’ONIAM de récupérer une partie de l’indemnisation.

• Le troisième projet, pour les années 2022 à 2025, présente également une dimension interdisciplinaire. Il s’agit pour le thème « Santé et responsabilité » d’apporter sa contribution au projet TULIp (Transplantation of Uterus for absolute uterine infertiLIty from living donor). Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes est le promoteur d’une étude visant à proposer la possibilité d’une transplantation utérine (TU) à des patientes souffrant d’infertilité utérine absolue (hystérectomie ou agénésie utérine congénitale). La TU connaît un développement mondial récent depuis la première naissance d’un enfant en bonne santé en 2014 en Suède.
• En France, une première TU a été réalisée en 2019 à l’hôpital Foch de Suresnes. Le CHU de Rennes développe un projet de TU depuis 2015. Les travaux réalisés portent pour l’essentiel sur la mise au point de la technique chirurgicale. Ils se sont enrichis en 2019 par la création d’une équipe multidisciplinaire pour l’évaluation et le suivi psychologique des donneuses vivantes et des receveuses, en collaboration avec l’Université de Rennes 2.
• Le thème « Santé et Responsabilité » propose de mener, parallèlement à ces recherches chirurgicale et psychologique, une recherche juridique consacrée à la mise en oeuvre d’une telle pratique dans le contexte normatif français. Une opération de qualification juridique mérite d’être conduite et ses conséquences étudiées, selon que l’on considère la TU comme une technique d’assistance médicale à la procréation ou comme une transplantation d’organe. Les évolutions à venir du droit de la bioéthique donnent à la question une acuité particulière, dès lors que les techniques d’assistance médicale à la procréation seront ouvertes aux femmes seules et aux couples de femmes. Les demandes de mise en oeuvre de la technique devront également tenir compte de l’évolution du droit relatif à la modification de la mention du sexe à l’état civil, qui n’impose plus le traitement médical ou la réalisation d’une chirurgie de réassignation, le demandeur n’ayant qu’à démontrer que le sexe indiqué sur son état civil ne correspond pas à celui de sa vie sociale.
• S’agissant de la transplantation d’organes, le droit positif mérite également d’être interrogé, dès lors que l’intérêt thérapeutique d’autrui visé à l’article 16-3 c. civ. qui légitime l’intervention sur la donneuse doit être discuté, considérant le caractère facultatif, non indispensable à la vie de la TU. Plus largement, la nécessité médicale qui sous-tend la technique du point de vue de la receveuse justifie une réflexion approfondie sur la possibilité d’une mise en oeuvre à droit constant.
• Cette réflexion s’inscrit dans celle qui a présidé à des travaux déjà menés au sein de l’axe « Santé et Responsabilité » notamment dans le cadre du programme de recherche Soldat augmenté mené en collaboration avec le centre de recherche des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan.